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Décisions des tribunaux
D-3, r. 17 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Les administrateurs élus pour représenter les régions de Montréal et de Québec en vertu du Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec (R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 15) représentent respectivement la région de Montréal et la région de Québec pour la durée non écoulée de leur mandat.
